Dans les lignes qui suivent, je vous propose de retracer l'historique des autorisations d'urbanisme récemment délivrées rue Sainte-Anne à Varvannes. On y verra comment les discours de Monsieur le Maire de Val de Saâne se sont transformés en peu de temps. Les passages surlignés en gras l'ont été uniquement pour les besoins de cet article.
Pour lire l'avis, faites une demi-prirouette.
Suite à la signature d'un permis de construire non conforme au POS, nous avons envoyé un recours gracieux dont voici un extrait : « nous vous demandons, Monsieur le Maire, de faire en sorte que l'article NB 6-1 du POS soit respecté et que la future maison...ainsi que son annexe soient implantées à 10 mètres de l'axe de la rue Sainte-Anne »
Naturellement, ce courrier est débattu en conseil municipal. Voici maintenant un extrait du procès verbal de délibération du conseil municipal (le vrai, pas le résumé du journal communal) du 29 octobre 2012 : « le maire informe les membres du conseil municipal... ». Tiens ? Il devait être tard et les membres du conseil trop fatigués pour supporter la lecture d'une lettre faisant, il est vrai, une page complète. Heureusement, tout a été résumé en peu de mots et avec un grand soucis d'exactitude. La suite : « qu'une demande de recours gracieux en annulation ...». Ah bon ? Déplacer et annuler, c'est la même chose ?
Un peu plus loin : « les dispositions de l'article 6....la pratique étant de définir la règle des 10 ou 25 mètres comme un seuil minimal ». Bizarrement, ce passage ne figurera pas dans la réponse écrite qui nous sera adressée le 6 novembre 2012. Mais consolons nous, parce que dans cette réponse, notre demande sera retransmise correctement : « ...vous avez introduit un recours gracieux tendant à faire modifier... » . Ouf ! Et tant pis pour les conseillers qui n'auront pas eu la vérité, ils n'avaient qu'à être moins fatigués. De toute façon, ce n'est pas ça qui les empêchera de voter !
Voici la réponse qui nous a été adressée : « nous sommes au regret de devoir rejeter ce recours car vous n'avez pas d'intérêt donnant qualité à agir ». Ça, c'est du nouveau. Quand on est voisin, maintenant, on n'est plus réputé avoir intérêt à agir. Du coup allez oust, ne nous cassez pas les pieds avec les règlements!
Entre temps, nos futurs voisins avaient recherché une solution pour être en conformité avec les textes en ajoutant un petit bûcher respectant l'alignement. Réponse écrite du 8 janvier 2013 : « Considérant que le projet de construire un bûcher postérieurement à l'édification de la construction principale, n'est pas de nature à régulariser sur le fond l'implantation de l'habitation....le permis modificatif est refusé ». Ah bien! Alors finalement on est d'accord sur l'interprétation de l'article 6. Mais, si je comprends bien, il ne faut pas respecter la loi sous peine de voir son permis refusé ?
Confirmation de mon hypothèse peu de temps après : le 28 janvier, un permis de construire est accordé sur une autre parcelle avec une implantation à 29 mètres de l'axe de la route... Étourdissant non ? Mais ce n'est pas fini.
5 mars, affichage d'un avis public concernant une procédure simplifiée de modification du POS (pour le fameux article 6). Là, on ne voit pas trop pourquoi : la commune a voté il y a longtemps le PADD de son futur PLU. Plutôt que de dépenser de l'argent pour modifier un POS qui est remplacé par un nouveau document, ne serait-il pas préférable de concentrer ses efforts pour terminer le PLU ? Le but officiel (que nous ne connaissons pas encore, restons prudents) semble être (c'est ce qui a été dit par la mairie à un habitant) de régulariser la situation de toutes les maisons qui ont été construites sans se soucier de cet article 6. Ce qui paraît complètement fou car chacun sait que :
- le délai pour effectuer un recours est de deux mois après l'affichage d'un permis sur le terrain,
- passé 1 an l'achèvement des travaux, tout recours est impossible.
- les textes qui s'appliquent pour un permis, sont ceux en vigueur au moment où ce permis est délivré ou ceux qui étaient en vigueur au moment où le certificat d'urbanisme a été obtenu (donc modifier aujourd'hui le POS pour les actes passés ne change rien).
Et rassurons nous, si jamais quelqu'un trouvait à faire un recours sur une habitation terminée, notre municipalité trouvera rapidement un moyen de le rejeter....
Ce qui est inquiétant quand même, c'est que l'on nous a toujours dit qu'il était impossible de modifier le POS pendant la procédure de PLU sous peine de devoir recommencer le PLU à zéro....
Guillaume
Tous les textes entre guillemets sont accessibles au public dans les dossiers de permis de construire, les compte-rendus du conseil municipal, les textes de plan d'occupation des sols...
Un registre sera bientôt mis à la disposition du public pour réagir par raport à la
modification du POS.
